
Bail commercial: en cas d’infiltrations, le locataire peut-il agir contre le bailleur alors même dans le bail , il a renoncé à tout recours contre le bailleur ?
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 11/03/2025
Bail commercial: en cas d’infiltrations, le locataire peut-il agir contre le bailleur alors même dans le bail , il a renoncé à tout recours contre le bailleur ? Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 26 février 2025, n° 24/04747 Faits : Un bail commercial portant sur des locaux à usage ... Lire la suite >