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La responsabilité décennale en cas d'impropriété de l'ouvrage à la destination convenue entre les parties
Par Reda KOHEN le 17/05/2024
I. La notion d’impropriété à destination La plupart des décisions retenant l'application de la garantie décennale se fondent sur l'impropriété à la destination, notion suffisamment souple et évolutive pour laisser au juge une grande liberté d'appréciation. En effet, ... Lire la suite >