
Circonstances indéterminées de l’accident et rejet de la faute inexcusable
Par Samir BORDJI le 30/07/2025
Cour d’appel BORDEAUX 11 juillet 2024 n°22/04951, les circonstances indéterminées de l’accident entrainent le rejet de la demande en faute inexcusable. La position jurisprudentielle est désormais relativement établie et est l’occasion de rappeler l’importance de ce moyen. En effet, la reconnaissance de ... Lire la suite >
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