
Accident de la route - Déficit fonctionnel permanent - Préjudices : Quand la Cour de cassation se fait également juge du fond
Par Vincent RAFFIN le 22/04/2025
Nous avions déjà commenté le souci de la Cour de cassation de s'inscrire dans une démarche pragmatique au bénéfice des victimes en statuant immédiatement sur le fond du dossier après avoir cassé la décision d'appel ce qui permettait à la victime d'éviter un renvoi vers ... Lire la suite >
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