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Formalisme du cautionnement - Réforme des sûretés

Formalisme du cautionnement - Réforme des sûretés

Par Thomas GAURIAT le 31/07/2025
Depuis le 1er janvier 2022, la caution doit apposer elle-même une mention manuscrite précisant qu’elle s’engage, en qualité de caution, dans la limite d’un montant en principal et accessoires à payer la dette du débiteur en cas de défaillance. Le montant doit être exprimé en toutes lettres ... Lire la suite >
Publiée entre et