
Fraude au président : la Cour de cassation rappelle les limites de la négligence grave
Par Virginie AUDINOT le 12/10/2026
Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client, alors qu’elle a elle-même accepté d’exécuter l’opération selon une procédure de paiement qui n’était plus contractuellement convenue ? Par un arrêt du 8 octobre 2026, ... Lire la suite >






