
Protection du client d'une banque contre le spoofing - Cass. com., 23 octobre 2024, n°23-16.267
Par Thomas GAURIAT le 31/07/2025
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la charge de la preuve incombait à la banque quant à la démonstration d'une négligence grave de son client alors que ce dernier avait été victime de spoofing (ou d'appel au faux conseiller). Grâce ... Lire la suite >