Le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause
Par Albert CASTON le 15/01/2025
Le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-13.205 ECLI:FR:CCASS:2024:C201186 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 décembre 2024 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, du 28 juin 2021 ... Lire la suite >