
Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vaut-il rejet et ouvre droit au recours ?
Par Zia OLOUMI le 20/08/2025
Un avis du Conseil d’État du 6 mai 2025 (n°499904) confirme et précise les enseignements de ses précédents avis du 10 octobre 2024 (n°493514 et 494718) sur le traitement des demandes de titres de séjour par les préfectures. Pas de récépissés ? Pas de réponse à votre ... Lire la suite >