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Le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause

Le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause

Par Albert CASTON le 15/01/2025
Le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-13.205 ECLI:FR:CCASS:2024:C201186 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 décembre 2024 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, du 28 juin 2021 ... Lire la suite >
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage

Par Albert CASTON le 15/01/2025
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.964 ECLI:FR:CCASS:2024:C201192 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
Toute clause d'un contrat d'assurance réduisant la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à celle de la responsabilité de l'assuré est réputée non écrite

Toute clause d'un contrat d'assurance réduisant la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à celle de la responsabilité de l'assuré est réputée non écrite

Par Albert CASTON le 15/01/2025
Toute clause d'un contrat d'assurance réduisant la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à celle de la responsabilité de l'assuré est réputée non écrite Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.119 ECLI:FR:CCASS:2024:C201204 Publié ... Lire la suite >
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET AFFICHAGE

URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET AFFICHAGE

Par Yassine CHAMAS le 15/01/2025
Par une décision en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise que la hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d'affichage de l'autorisation est son point le plus haut ou un autre point indiqué par le règlement du plan local d'urbanisme, même si l'affichage ne précise ... Lire la suite >
Publiée entre et