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Statistiques justice

L'annuaire statistique 2007 de la justice a été mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice (ICI) il y a deux jours, et devrait être mis à jour régulièrement. Vous trouverez ci-dessous ce document et vous pourrez noter page 85 l'évolution du droit de la famille. Annuaire statistique de la Justice Édition 2007 L'Annuaire Statistique de la ... Lire la suite >
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TGI MEAUX

le tribunal de grande instance de Meaux est résolument moderne, mon seul vrai reproche est l'éloignement par rapport à la gare mais ... rien n'est parfait Lire la suite >
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Vous avez dit "Décision de poursuivre" ?

La décision de poursuivre est une décision unilatérale prise par le pouvoir adjudicateur, généralement notifiée par ordre de service, en application de l'article 118 du code des marchés publics qui dispose que : « Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des ... Lire la suite >
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