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Rupture de concubinage et garde d'un chien

Rupture de concubinage et garde d'un chien

Par Jean-Paul FOURMONT le 15/04/2025
La Cour d' Appel de Riom a rendu un arrêt le 2 juillet 2024 ,concernant les gardes de chiot , lors de la rupture d'un concubinage. Une partie a soulevé que les chiots lui appartenait sur le fondement de la théorie de l'accession (art 547 du code civil) . La Cour d' Appel a indiqué sur le fondement de l'art 515-14 ... Lire la suite >
Comment préparer mon audience ?

Comment préparer mon audience ?

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/04/2025
Tout dépend du type d’audience. Des articles distincts vont présenter les audiences pénales et les audiences civiles. Ici nous allons mettre en avant les points importants, applicables à toutes les comparutions devant un juge ou à une audience. Ces conseils concernant les personnes qui n’ont pas pris un avocat. ... Lire la suite >
Un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine ayant des propos agressifs, violents et irrespectueux de façon répétée peut-il être révoqué ?

Un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine ayant des propos agressifs, violents et irrespectueux de façon répétée peut-il être révoqué ?

Par André ICARD le 14/04/2025
OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un adjoint technique territorial faisant fonction de chef de cuisine qui par son comportement managérial agressif, violent et irrespectueux de façon répétée génère un très ... Lire la suite >
Publiée entre et