
Rupture de concubinage et garde d'un chien
Par Jean-Paul FOURMONT le 15/04/2025
La Cour d' Appel de Riom a rendu un arrêt le 2 juillet 2024 ,concernant les gardes de chiot , lors de la rupture d'un concubinage. Une partie a soulevé que les chiots lui appartenait sur le fondement de la théorie de l'accession (art 547 du code civil) . La Cour d' Appel a indiqué sur le fondement de l'art 515-14 ... Lire la suite >