
Un entrepreneur responsable de désordres de construction , ne peut imposer la réparation en nature ou en argent
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/04/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 janvier 2025 ,qui indique que l'entrepreneur , responsable de désordres de construction , ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi , par celle-ci . La solution est importante pour le secteur de la construction , où elle évite d'imposer ... Lire la suite >