DEPISTAGE DE STUPEFIANTS - DROIT A UNE CONTRE EXPERTISE – EXCEPTION DE NULLITE
Par Liat LEVY le 14/11/2024
Il ressort de l’article R 235-6 du code de la route que le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par ... Lire la suite >