Cour d'appel de Dijon, le 17 juillet 2025, n°23/00618
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La qualification d'accident du travail en cas de décès d'un salarié survenu dans les heures suivant une chute aux temps et lieu du travail soulève des difficultés tenant à l'application de la présomption d'imputabilité. La Cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 17 juillet 2025, apporte des précisions sur les conditions de mise en oeuvre de cette ... Lire la suite >