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Saisie attribution procédure

Saisie attribution procédure

Par Miguel NICOLAS le 21/02/2025 - 1 commentaire
La saisie-attribution est une procédure juridique puissante permettant à un créancier de récupérer une créance impayée directement sur les comptes bancaires ou les revenus de son débiteur. Ainsi, il convient de bien décrypter toutes les étapes de la procédure, les sanctions en cas de ... Lire la suite >
Lumières, caméra… action !

Lumières, caméra… action !

Par Ingrid DESRUES le 21/02/2025 - 1 commentaire
Lumières, caméra… action ! Il y a quelques jours, j’ai vécu une expérience aussi excitante que stressante : une séance vidéo. Ce n’était pas une première… enfin, si, mais non. J’avais oublié que j’avais déjà tourné une vidéo il y ... Lire la suite >
Travailleurs "en situation de handicap" - L'obligation d'aménagements raisonnables par l'entreprise pour éviter toute discrimination (Soc. 8 janvier 2025, 23-15.410, B)

Travailleurs "en situation de handicap" - L'obligation d'aménagements raisonnables par l'entreprise pour éviter toute discrimination (Soc. 8 janvier 2025, 23-15.410, B)

Par Michel MINÉ le 21/02/2025
TEXTES et JURISPRUDENCE * Définition novatrice du handicap et des personnes handicapées "Le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la ... Lire la suite >
Publiée entre et