
Curatelle : la Cour de cassation rappelle les conditions d'ouverture !
Par Claudia CANINI le 21/02/2025 - 1 commentaire
Une décision récente de la Cour de cassation met en lumière les conditions strictes qui doivent être respectées avant de placer une personne sous curatelle. Les faits Mme [M] avait été placée sous curatelle renforcée en 2017. Contestant cette mesure, elle avait saisi le juge des tutelles pour demander ... Lire la suite >