Tribunal judiciaire de Carpentras, le 18 juillet 2025, n°22/00668
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La décision commentée a été rendue par le Tribunal judiciaire de Carpentras le 18 juillet 2025, statuant contradictoirement en premier ressort. Elle tranche un divorce en retenant la faute exclusive de l’époux, alloue des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, organise l’autorité parentale et la résidence des enfants, ... Lire la suite >