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Demande indemnitaire préalable, pourquoi est-elle obligatoire avant de saisir le Tribunal Administratif ?

Demande indemnitaire préalable, pourquoi est-elle obligatoire avant de saisir le Tribunal Administratif ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le fonctionnaire qui demande une indemnisation doit d’abord s’adresser à son employeur.Depuis le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, l’article R.421-1 du Code de justice administrative l’impose.Une requête qui tend au paiement d’une somme d’argent ... Lire la suite >
Fonctionnaire victime d’un accident de service, peut-il obtenir une indemnisation en plus de sa rente ?

Fonctionnaire victime d’un accident de service, peut-il obtenir une indemnisation en plus de sa rente ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Oui.Le Conseil d’État l’a de nouveau confirmé par un arrêt du 16 juin 2022 (n° 443367).La rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle de l’invalidité.Elles ... Lire la suite >
Accident de service ou maladie professionnelle, quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Accident de service ou maladie professionnelle, quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son employeur.Deux régimes coexistent.Le premier est la responsabilité sans faute, issue de l’arrêt Moya-Caville (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, ... Lire la suite >
Accident de service d’un fonctionnaire, comment obtenir la reconnaissance de son imputabilité ?

Accident de service d’un fonctionnaire, comment obtenir la reconnaissance de son imputabilité ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.L’article L.822-18 du Code général de la fonction publique présume imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, quelle qu’en soit la cause.La présomption joue dans l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue ... Lire la suite >
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