
Notification fiscale : une précision importante
Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Lorsqu'un contribuable conteste la réception d'une mise en demeure fiscale, il doit prouver qu'il a tenté de retirer le pli notifié. Cette exigence est essentielle pour garantir le respect des droits prévus par l'article L. 67 du LPF. En effet, sans cette preuve, le contribuable ne peut se prévaloir d'une ... Lire la suite >