
Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ?
Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 21/02/2025
Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ? Le bail commercial offre une protection au locataire en ce que ce dernier a un droit un renouvellement de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Mais, dans ... Lire la suite >