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Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ?

Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ?

Par Nawal BELLATRECHE TITOUCHE le 21/02/2025
Bail commercial : le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail indiquant que le locataire renonce à son droit à une indemnité d'éviction ? Le bail commercial offre une protection au locataire en ce que ce dernier a un droit un renouvellement de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Mais, dans ... Lire la suite >
Quand avoir recours à la licitation?

Quand avoir recours à la licitation?

Par Jean-Paul FOURMONT le 20/02/2025 - 1 commentaire
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 février 2025 , qui indique quand avoir recours à la licitation. La Cour de Cassation a réaffirmé ,au visa de l'art 1377alinéa 1 du cpc ,que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément ... Lire la suite >
Que faire si mon preneur ne paie pas ses fermages ?

Que faire si mon preneur ne paie pas ses fermages ?

Par Manoël BUCHARD le 20/02/2025
Le bail rural consiste en la mise à disposition par un propriétaire de terres agricoles à un exploitant moyennant une contrepartie onéreuse, le fermage. Le preneur s'oblige ainsi au règlement du fermage aux échéances définies dans le bail. Que faire cependant lorsque le preneur ne paie pas ses fermages ... Lire la suite >
Discrimination syndicale - Précisions importantes sur l’évolution de la rémunération des représentants des travailleurs (Soc. 22 janvier 2025, n° 23-20.466)

Discrimination syndicale - Précisions importantes sur l’évolution de la rémunération des représentants des travailleurs (Soc. 22 janvier 2025, n° 23-20.466)

Par Michel MINÉ le 20/02/2025
TEXTES Pour prévenir la discrimiantion syndicale en matière de rémunération, le Code du travail (article L. 2141-5-1) en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés élus et mandatés aussi favorables que celles ... Lire la suite >
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