DALO : quel est le point de départ du préjudice indemnisable ?
Par André ICARD le 22/11/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 07 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère que le préjudice indemnisable se calcule à compter de l’expiration du délai de six mois imparti au préfet pour reloger le bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) Il appartient au juge, saisi d’une ... Lire la suite >