
Procédure prud’hommes et demandes nouvelles en cours d’instance : interprétation extensive par la Cour de cassation du lien suffisant pour les demandes nouvelles (cass. soc. 17/12/25, 24-16.116)
Par Frédéric CHHUM le 15/01/2026
La suppression du principe d’unicité de l’instance prud’homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, a rendu impossible la formulation de demandes nouvelles en cours de procédure. Ce nouveau régime de droit commun s’applique aux instances introduites postérieurement à compter ... Lire la suite >






