Tribunal judiciaire de Lyon, le 22 juillet 2025, n°22/00861
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 22 juillet 2025, ce jugement tranche une action en responsabilité délictuelle engagée par une assurée à l’encontre de l’organisme local de sécurité sociale. L’affaire naît de l’arrêt des indemnités journalières sur la base d’un avis de stabilisation, notifié tardivement via un ... Lire la suite >