Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/02984
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la cour d'appel de Versailles s'est prononcée sur un contentieux opposant une société de restauration rapide à l'URSSAF, à la suite d'un contrôle ayant révélé des pratiques de travail dissimulé. Cette décision illustre les tensions entre le secret de l'enquête pénale et les droits de la défense en matière ... Lire la suite >