
Subrogation du locataire dans les droits du copropriétaire et action décennale
Par Albert CASTON le 28/05/2025
Subrogation du locataire dans les droits du copropriétaire et action décennale our de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.545 ECLI:FR:CCASS:2025:C300280 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 22 mai 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du ... Lire la suite >