Cour d'appel de Orléans, le 23 juillet 2025, n°22/00807
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
La Cour d'appel d'Orléans, 23 juillet 2025, statue sur le statut d’un chemin interne issu d’un partage successoral ancien. Un partage notarié de 1954 a divisé le domaine selon un axe est-ouest et a prévu le maintien en indivision d’un chemin desservant les nouveaux lots. Des actes de 2006 ont ensuite réparti des parcelles entre ayants droit et ... Lire la suite >