Cour d'appel de Montpellier, le 23 juillet 2025, n°23/03293
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par un arrêt du 23 juillet 2025, la Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, confirme le rejet des demandes d’un salarié investi de mandats. Le litige porte sur la garantie d’évolution de la rémunération prévue par l’article L. 2141-5-1 du code du travail et sur la prescription attachée à l’action en rappel de salaire. Les faits tiennent ... Lire la suite >