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Cour d'appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°25/00290

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la cour d’appel de Pau (chambre sociale) refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. La contestation vise l’application du délai biennal à la demande d’indemnisation complémentaire après reconnaissance définitive de la ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°23/01520

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Pau statue sur l'annulation d'exonérations de cotisations sociales après travail dissimulé imputé à un sous-traitant. Le donneur d'ordre, actif dans les réseaux et télécommunications, avait confié des prestations à un cocontractant ultérieurement verbalisé pour dissimulation d'activité, puis ... Lire la suite >
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