
Délai de prescription de la responsabilité contractuelle d'un constructeur en l'absence de réception,
Par Albert CASTON le 23/10/2026
Délai de prescription de la responsabilité contractuelle d'un constructeur en l'absence de réception, Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-20.957 ECLI : FR:CCASS:2026:C300441 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 03 septembre 2026 Décision ... Lire la suite >





