
Unique ensemble contractuel et gestion de services publics distincts
Par Sarah GNENO-GUEYDAN le 16/11/2025
Lorsqu’une collectivité publique est responsable de plusieurs services publics, elle peut choisir de conclure « un ensemble contractuel indissociable » pour la gestion de ces services publics distincts : la limite étant évidemment le respect des « impératifs de bonne administration ou les obligations ... Lire la suite >






