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L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins

Par Albert CASTON le 23/10/2026
L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-18.454 ECLI : FR:CCASS:2026:C300440 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Publiée entre et