Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°23/14553
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, tranche un contentieux de versement transport à la suite d’un contrôle couvrant les années 2011 à 2013. Après une lettre d’observations du 6 octobre 2014 et une mise en demeure du 24 décembre 2014, l’organisme de recouvrement a réclamé des contributions au titre des années 2011 et 2012. Le ... Lire la suite >