
Précipitation imprudente du maitre d'ouvrage et absence de faute du sous-traitant
Par Albert CASTON le 21/10/2025
Précipitation imprudente du maitre d'ouvrage et absence de faute du sous-traitant Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.407 ECLI:FR:CCASS:2025:C300443 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 octobre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 06 septembre 2023 ... Lire la suite >






