Action collective autorisation du syndic et troubles décennaux.
L'action du syndicat n'est pas recevable dès lors que l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice est intervenue après l'expiration du délai de garantie décennale interrompu par une assignation en référé du syndicat. Un syndic est intervenu volontairement, sans mandat dans une procédure pour demander réparation des vices de construction. Le ... Lire la suite >