Révision triennale : arrêt du 6 Février 2008 : La cour de cassation affine !
Par Jean-Luc MEDINA
En cas d'absence de modification des facteurs matérielles des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'est pas possible de faire baisser le loyer à un niveau inférieur au dernier loyer en vigueur (voir arrêt du 11 Juillet 2007 commenté sur le blog ) Des bailleurs ont considéré qu'en ... Lire la suite >