LA REUNION DE TOUS LES LOTS D'UN IMMEUBLE ENTRE LES MAINS D'UN MEME PROPRIETAIRE ENTRAINE LA DISPARITION DE LA COPROPRIETE
Par Michel ROUX
C'est de plein droit que la réunion de tous les lots d'un immeuble entre les mains d'un même propriétaire entraîne la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation. C'est au visa des articles 1° et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et des articles 30 et 31 du nouveau code de ... Lire la suite >