Comprendre l'article 700 du code de procédure civile : Tout sur les frais d'avocat et le remboursement
Par Noémie LE BOUARD le 14/05/2024
Lorsqu'un individu ou une entreprise entame un procès, la question des frais juridiques se pose immédiatement. Au cœur de ces préoccupations financières, l'article 700 du code de procédure civile offre une possibilité de demande de remboursement de frais d'avocats engagés lors d'une action ... Lire la suite >