Revirement de jurisprudence sur la publicité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
Par Jonathan AZOGUI le 19/11/2024
L’article R. 211-2 du code de l’urbanisme organise le régime de publicité de la délibération par laquelle le conseil municipal ou le conseil communautaire décide d’instituer le droit de préemption urbain. Cet article prévoit une double publicité, la délibération est « ... Lire la suite >