
Statut du cadre dirigeant - 25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le code du travail : quel bilan ?
Par Frédéric CHHUM le 30/07/2025 - 1 commentaire
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la ... Lire la suite >