
Expulsion du preneur à bail commercial et clause résolutoire (impayés)
Par Jonathan DURAND le 01/08/2025
Comment puis-je expulser mon preneur ? Quel est le formalisme ? Puis-je agir en référé ou seulement au fond ? Quel est le tribunal compétent ? Que faire en cas de procédure collective du preneur ? Dans l’hypothèse où le preneur à bail commercial ne paye plus son loyer (impayés), le bailleur ... Lire la suite >