
Contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour toutes les questions techniques, notamment en ce qui concerne les matériaux
Par Albert CASTON le 15/04/2025
Contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour toutes les questions techniques, notamment en ce qui concerne les matériaux Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.080 ECLI:FR:CCASS:2025:C300188 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 03 avril 2025 Décision ... Lire la suite >