
Notion d'obligation non sérieusement contestable
Par Albert CASTON le 15/07/2026
Notion d'obligation non sérieusement contestable Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-17.715, Inédit Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.715 ECLI : FR:CCASS:2026:C300386 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >





