Le recours au préfet permet-il d’expulser plus facilement et rapidement les squatteurs ?
Par Adrien UBERSCHLAG le 03/02/2022
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP est présentée comme facilitant l’expulsion des squatteurs. Il est rappelé que la Loi dite DALO avait introduit un dispositif permettant l’expulsion d’un squatteur par le ... Lire la suite >