
Participation aux acquêts et divorce : le calcul de la créance de participation
Par Julien SIMONNOT le 05/10/2026
Le régime de participation aux acquêts a été conçu comme un compromis entre la communauté et la séparation de biens. Il est régulièrement proposé par les notaires aux futurs époux dont l'un exerce une activité indépendante, un commerce ou dirige une société. ... Lire la suite >







