
Violences sexuelles et sexistes (VSS) au travail : l’employeur devra mettre en œuvre une enquête interne sans délai, avec l’accord de la victime présumée (art. 44 PP Loi intégrale)
Par Frédéric CHHUM le 07/11/2026
La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes (VSS) contre les femmes et les enfants entend renforcer les obligations des employeurs en matière de signalement, d’enquête interne et de protection des victimes présumées. Son article 44 prévoit ... Lire la suite >







