Quel est le moment permettant de considérer qu’une offre est acceptée et qu’un contrat est conclu ?
Par Adrien UBERSCHLAG le 18/03/2021
La Cour de Cassation estime qu’il convient de prendre en compte la réception de l’acceptation de l’offre par son destinataire et non son envoi. En l’espèce, le propriétaire d’un bien a reçu une offre d’achat et a envoyé une contre-offre à la personne intéressée. Il ... Lire la suite >