
Opposition à mariage du Procureur de la République
Par Alain PAREIL le 27/03/2026
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage est susceptible d'encourir la nullité pour défaut de consentement (C. civ., art. 146), l’autorité consulaire peut saisir le procureur de la République aux fins d'opposition. En amont de sa décision, ce dernier peut diligenter ... Lire la suite >









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