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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Un jugement avant dire droit peut être immédiatement frappé d'un appel-nullité, lorsqu'il est entaché d'un excès de pouvoir

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-15.549 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite ... Lire la suite >
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1) Cheminée - foyer ouvert ou fermé - incendie de la maison - article 1792; 2) Prescription du code ass. - modalités

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443. Cet arrêt est commenté par : - Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 607. Cour de cassation chambre civile 3 ... Lire la suite >
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Point de départ de la prescription de la responsabilité quasi-délictuelle du banquier à l'égard des cautions

M. BOUGUIER me signale cet arrêt, rendu à propos du point de départ de la prescription de la responsabilité quasi-délictuelle. Son intérêt réside dans le fait que les cautions étaient aussi les associés de la société garantie, et donc que la liquidation de cette société impliquait nécessairement impliquait nécessairement conscience chez ces ... Lire la suite >
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Diviser et construire = lotir (CE)

Cet arrêt est commenté par : - M. GUITTARD, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mars 2013, p. 4. - M. FEVRIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 21. - M. TREMEAU, AJDA 2013, p. 1469. Conseil d'État N° 345728 ECLI:FR:CESSR:2013:345728.20130220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et ... Lire la suite >
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Pollution du site : 1) Devoir d'information du vendeur; 2) Portée de l'obligation de dépollution pesant sur l'exploitant

Cet arrêt est commenté par : - Mme. LE ROY-GLEIZES, Mme. PARANCE, Gaz. Pal., 2013, n° 58, p. 5. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 33. - M. SUTTERLIN, D. 2013, p. 676. - M. DENIS, Gaz. Pal., 2013, n° 72, p. 16. - Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 84. - Mme. BOUTONNET, Revue LAMY DU DROIT DE ... Lire la suite >
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