Le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés.
Par Albert CASTON le 12/01/2024
Le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-21.899 ECLI:FR:CCASS:2023:C100659 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 06 décembre ... Lire la suite >