En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance...
Par Albert CASTON le 20/06/2023
En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-10.724 ECLI:FR:CCASS:2023:C200599 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >