La procédure de constatation de l'achèvement peut être contractuellement prévue entre les parties
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 41. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-20.058 Non publié au bulletin Rejet Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mars ... Lire la suite >