Encore l'acte d'appel !...
Par Albert CASTON le 06/10/2023
Encore l'acte d'appel !... Note P. Gerbay, SJ G 2023, p. 1736. Note S. Amrani-Mekki, GP 2023-36, p. 67 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.169 ECLI:FR:CCASS:2023:C200828 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 10 mars 2020 Président ... Lire la suite >