VEFA : la procédure contractuelle de constatation de l'achèvement des ouvrages vendus s'impose au vendeur
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 100, p. 19. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.309 Publié au bulletin Rejet Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 février 2011), statuant sur renvoi après cassation (Civile 2, ... Lire la suite >