L'apparence n'est rien, si elle ne s'accompagne pas de la perception exacte de l'ampleur du défaut et de ses conséquences
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.295 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >