Sous-traitance et "forfait" ...
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-12.352 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Dirickx espace protect (Dirickx) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société du terminal méthanier de Fos Cavaou et la société Sofregaz ; ... Lire la suite >