Epidémie et notion d'exclusion formelle et limitée
Par Albert CASTON le 10/04/2024
Epidémie et notion d'exclusion formelle et limitée Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-21.695 ECLI:FR:CCASS:2024:C200235 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 16 juin 2022 Président ... Lire la suite >