
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs
Par Albert CASTON le 05/09/2025
Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-14.311 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00343 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 juin 2025 Décision attaquée ... Lire la suite >
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