
Compétence du juge des référés en matière de plan local d'urbanisme en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité
Par Albert CASTON le 04/04/2025
Compétence du juge des référés en matière de plan local d'urbanisme en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.527 ECLI:FR:CCASS:2025:C300149 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 20 mars 2025 ... Lire la suite >
Derniers commentaires