La déclaration d’appel et les chefs du jugement critiqués
Par Alexis DEVAUCHELLE le 25/03/2020
Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire. Cette obligation découle des termes même de l’article 901 du code de procédure civile dans sa ... Lire la suite >
Derniers commentaires