Dans cette affaire, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France.

Pour rejeter la demande d'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour à l'effet de rendre visite à leurs enfants résidant en France, la commission de recours a fondé sa décision sur l'insuffisance des ressources des intéressés pour financer leur voyage et leur séjour en France, et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa.

Toutefois, le ministre ayant reconnu lui-même que c'est à tort que la commission de recours a relevé l'insuffisance des ressources des intéressés, eu égard aux justificatifs produits par ceux-ci (pension de retraite et propriété de biens immobiliers au Maroc),

Le Juge suprême (le Conseil d'Etat, en l'occurrence) a décidé qu'"en se fondant, pour estimer qu'il existait en l'espèce un risque de détournement de l'objet du visa au profit d'un projet d'installation durable des intéressés en France, sur la seule circonstance qu'à la faveur d'un précédent séjour en France "un des requérants" avait sollicité en préfecture la délivrance d'une carte de séjour, et s'était maintenue sur le territoire après l'expiration de la durée de validité de son visa, jusqu'à la notification de la décision faisant suite à cette demande, la commission de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation."

N° 318329

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

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