Dans cette affaire, le requérant demande à la cour administrative d'appel d'annuler un jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de son département a, sur recours gracieux, refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français ;

D'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire lui permettant de conduire pendant l'instruction de sa demande d'échange de permis de conduire.

Il soutient que le point de départ du délai de six mois imparti aux autorités étrangères pour délivrer un certificat d'authentification, prévu par les textes en vigueur, est erroné. Ainsi, à la date retenue, le préfet ne pouvait lui opposer le silence de plus de six mois que les autorités algériennes auraient gardé sur sa propre demande.

Il avait produit aux services préfectoraux de son département un certificat d'authenticité qu'il avait obtenu directement des autorités algériennes. Le refus préfectoral constitue un abus de pouvoir.

Aux termes de la législation en vigueur : « Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.... ».

Cependant, précisent les décisions de justice, l'échange demeure possible ultérieurement (au-delà du délai d'un an) si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit. Ce sont, bien entendu, des cas résiduels.

Aux termes des textes en vigueur : « En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au delà de la période d'un an fixée par les textes.

Cette attestation peut être prorogée. Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu ».

Dans l'espèce du jour, il résulte des pièces du dossier que le requérant a présenté un permis de conduire algérien à la préfecture de son département pour solliciter, l'échange de son permis national contre un permis de conduire français.

Les services préfectoraux, doutant de l'authenticité du titre présenté en raison de certaines anomalies, comme l'absence de timbre sec sur la photographie du titulaire du permis et l'absence de logo sur la première page, ont adressé une demande d'authentification aux autorités algériennes, à une date précise, par l'intermédiaire des services consulaires français selon la procédure légale, suivie de deux relances. Les services préfectoraux algériens ont accusé réception de cette demande.

Le point de départ du délai de six mois prévu par les textes en vigueur, n'ayant pas été fixé à la bonne date, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de son département lui a opposé à une date erronée, l'expiration du délai de six mois qui n'a en réalité expiré que postérieurement à cette date et a refusé pour ce motif de procéder à l'échange de permis de conduire alors que la réponse d'authentification était parvenue à la préfecture de son département.

La cour en conclut qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, ce tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de son département a, sur recours gracieux, refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français.

L'autorité préfectorale n'a pas, en l'espèce, procédé à un décompte juste.

L'échange de ce permis algérien a été ordonné par le juge administratif.

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du permis de conduire étranger

et de l'échange du permis de conduire étranger contre le permis français

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