En l'espèce, la décision de l'administration refusant le visa sollicité a porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée (...) et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le ministre fait état de contradictions dans les déclarations des intéressés, de l'absence de vie commune et de l'inexistence avérée de relations entre les époux depuis leur mariage.

Toutefois, relève le Conseil d'Etat, il n'est pas établi de façon certaine, sur le fondement d'éléments précis et concordants, que l'intéressé ait contracté mariage dans le but exclusif d'obtenir un visa.

En particulier, poursuit la Haute juridiction, les époux ont produit de nombreux témoignages sur la réalité de l'union matrimoniale ainsi que des pièces attestant qu'ils ont maintenu leurs relations, notamment par téléphone depuis le retour de l'époux au Maroc le 12 mars 2007.

Ainsi, la décision de l'administration a porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, les requérants sont fondés à en demander l'annulation.

CE., 2008-XI...

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

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