Pour justifier l'absence de délivrance du visa sollicité, le ministre des affaires étrangères fait état de ce que dans la présente instance la requérante déclare être née le 17 avril 1983 alors qu'à l'occasion de la présentation de son dossier tendant à l'obtention, en 2002, d'un visa de court séjour, elle avait indiqué comme date de naissance le 17 avril 1980 ;

Toutefois, le ministre ne met en doute ni l'identité de la requérante, ni le fait qu'elle est majeure, ni la régularité de son mariage avec un ressortissant français.

Par ailleurs, si le ministre relève également ce qu'il estime être une imprécision quant à la date à laquelle la requérante a fait la connaissance de son futur mari, il n'apparaît pas qu'il y ait de contradiction entre le fait pour elle d'avoir indiqué qu'elle l'a rencontré en juin 2003 avant de mener une vie commune avec lui à compter du 28 janvier 2004.

Au vu de l'ensemble de ces éléments il apparaît que le moyen tiré de ce que le refus de visa porte une atteinte excessive au droit de la requérante..., WILLIAM de mener une vie familiale normale est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de visa.

Ainsi en raison notamment de l'intérêt qui s'attache à ce que la requérante puisse reprendre sans délai des études professionnelles, interrompues en juillet 2005, auprès d'un établissement d'enseignement, qui est prêt à l'accueillir à nouveau, il est satisfait, dans les circonstances de l'espèce, à la condition d'urgence posée par loi...

Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision de refus de visa.

En conséquence, il y a lieu de prescrire à la commission (...) de procéder à l'examen de la demande de visa au vu des motifs de la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification...

CE., Ord. réf., 9 nov. 2005,

A. publié

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

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